Ce qui change pour les meublés de tourisme en copropriété
Issu de la loi du 19 novembre 2024, le cadre juridique régissant les meublés de tourisme (type Airbnb) au sein des copropriétés s’est nettement renforcé. Voici les 4 nouveautés majeures à retenir :
Clarté dans les nouveaux règlements : Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit explicitement mentionner si la location touristique est autorisée ou interdite.
Interdiction simplifiée par le vote : Les copropriétaires peuvent décider d’interdire les meublés de tourisme en Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (au lieu de l’unanimité), à condition que le règlement comporte déjà une clause d’habitation bourgeoise. (Règle validée par le Conseil constitutionnel en mars 2026).
Information obligatoire du syndic : Tout copropriétaire effectuant une déclaration de meublé de tourisme en mairie doit désormais en informer le syndic de l’immeuble.
Transparence en Assemblée Générale : Le syndic est tenu d’inscrire un point d’information à l’ordre du jour de l’AG suivante pour aviser l’ensemble des copropriétaires des logements concernés par cette activité.
